Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 12 novembre 2026
Modèle en cours de validation juridique.
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l'accès au site www.erestip.com (la « Plateforme »), la création et la consultation des e-mémoriaux, les contributions des visiteurs et, le cas échéant, l'achat de durées d'activation. La création d'un compte, la publication d'une contribution ou un paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
Sommaire
1. Objet et définitions
La Plateforme est éditée et exploitée par Sausalito Limited, Sérénité Flat N°1, Tumas Fenech Street, Birkirkara BKR 2529, Malte (« e-RestIP » ou « nous »). Contact : erestip@gmail.com.
Dans les présentes Conditions :
Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur la Plateforme (Gestionnaire ou Prescripteur) ;
e-Mémorial : page d'hommage consacrée à une personne décédée (le « Défunt »), comprenant notamment son identité, les dates et lieux de naissance et de décès, une biographie, des étapes de vie illustrées, un portrait, une photo de couverture, l'emplacement de la sépulture et les Contributions ;
Gestionnaire : personne disposant d'un compte, qui crée un e-Mémorial et en assure la gestion et la modération ;
Visiteur : toute personne qui consulte la Plateforme, avec ou sans compte ;
Contributeur : Visiteur qui publie une Contribution ;
Contribution : message du livre d'or, cierge virtuel, photo ou lien vers une vidéo YouTube publié sur un e-Mémorial ;
Durée d'activation : période pendant laquelle un e-Mémorial est publié, lorsque le service est payant ;
Participant : toute personne qui offre des mois de Durée d'activation à un e-Mémorial ;
Prescripteur : professionnel (entreprise de pompes funèbres, fleuriste, presse, assureur, blogueur, etc.) inscrit comme partenaire d'e-RestIP ;
Code promotionnel : code qui crédite un e-Mémorial d'un nombre de mois de Durée d'activation ;
Administrateur : membre habilité du personnel de Sausalito Limited.
La Plateforme est proposée en plusieurs langues. En cas de divergence entre les versions, la version française des présentes Conditions prévaut.
2. Rôle de la plateforme
e-RestIP fournit aux familles et aux proches des outils pour créer, publier et faire vivre un espace de mémoire en ligne. Le contenu de chaque e-Mémorial est rédigé par son Gestionnaire, et les Contributions sont publiées par les Visiteurs, sous leur seule responsabilité.
Pour ces contenus, e-RestIP agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et de l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (« DSA »). e-RestIP n'a pas d'obligation générale de surveiller les contenus qu'il héberge. Il agit promptement pour retirer ou rendre inaccessible un contenu manifestement illicite dès qu'il en a connaissance, notamment à la suite d'un signalement (article 6). Les Administrateurs peuvent toutefois consulter et modérer l'ensemble des contenus, y compris ceux des e-Mémoriaux privés, afin de garantir la sécurité et le respect des présentes Conditions.
3. Inscription et comptes
La consultation des e-Mémoriaux publics et la publication de Contributions ne nécessitent pas de compte. Un compte (adresse e-mail et mot de passe) est nécessaire pour créer et gérer un e-Mémorial, ou pour s'inscrire comme Prescripteur. L'inscription est gratuite et réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans disposant de la capacité juridique.
L'Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. Ses identifiants sont personnels et confidentiels ; il est responsable de l'utilisation de son compte et nous informe sans délai de tout usage non autorisé.
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. La suppression du compte d'un Gestionnaire entraîne la suppression des e-Mémoriaux qu'il gère. Le Gestionnaire qui souhaite en confier la gestion à un autre proche en fait la demande, au préalable, à erestip@gmail.com. Certaines données sont conservées pour la durée prévue par notre politique de confidentialité.
4. Dispositions pour les gestionnaires
4.1 Création d'un e-Mémorial
Le Gestionnaire crée l'e-Mémorial depuis son espace et renseigne l'identité du Défunt, les dates et lieux de naissance et de décès, une biographie, des étapes de vie illustrées, un portrait, une photo de couverture et, s'il le souhaite, le cimetière et l'emplacement de la sépulture sur une carte. Il peut modifier ces informations à tout moment.
4.2 Qualité pour agir et véracité
Toute fausse annonce de décès est répréhensible par la loi. Le Gestionnaire garantit que la personne à laquelle l'e-Mémorial est consacré est effectivement décédée et que les informations publiées sont exactes. Il déclare être un proche du Défunt ou avoir été autorisé par la famille à créer l'e-Mémorial. Il s'engage à respecter la mémoire du Défunt, sa vie privée et celle de ses proches.
e-RestIP peut demander au Gestionnaire tout justificatif de sa qualité. Lorsqu'un proche du Défunt conteste la création ou le contenu d'un e-Mémorial, e-RestIP peut en suspendre la publication le temps que les intéressés parviennent à un accord ou qu'une décision de justice soit rendue. Le Gestionnaire garantit e-RestIP contre toute réclamation de tiers liée aux contenus qu'il publie.
4.3 Droits sur les contenus publiés
Le Gestionnaire garantit disposer des droits nécessaires sur les textes et images qu'il publie (droit d'auteur des photographes, droit à l'image des personnes vivantes représentées) et ne pas porter atteinte aux droits de tiers. Il s'abstient de publier des informations sensibles sur des personnes vivantes sans leur accord.
4.4 E-Mémorial public ou privé
Le Gestionnaire choisit si l'e-Mémorial est public (accessible à tous) ou privé (protégé par un mot de passe qu'il choisit). Il communique ce mot de passe aux personnes de son choix, sous sa responsabilité. Une fois l'e-Mémorial déverrouillé, le navigateur du Visiteur s'en souvient pendant 30 jours au moyen d'un cookie (voir la politique de cookies). Toute personne disposant du mot de passe peut consulter et copier le contenu : le caractère privé d'un e-Mémorial ne garantit donc pas une confidentialité absolue.
4.5 Modération des contributions
Le Gestionnaire choisit le mode de modération de son e-Mémorial :
modération avant publication : les Contributions restent masquées jusqu'à ce que le Gestionnaire les approuve ;
modération après publication : les Contributions sont publiées immédiatement, et le Gestionnaire peut les retirer à tout moment.
Le Gestionnaire reçoit une notification, dans son espace et par e-mail, à chaque nouvelle Contribution. Il s'engage à retirer ou à ne pas approuver les Contributions contraires aux règles de l'article 5.2. e-RestIP conserve en toute hypothèse la faculté de retirer un contenu (article 6).
4.6 Échanges avec les visiteurs et les participants
Les Visiteurs peuvent contacter le Gestionnaire au moyen d'un formulaire de relais : l'adresse e-mail du Gestionnaire n'est jamais affichée. Le message lui est transmis par e-mail avec les coordonnées indiquées par l'expéditeur, auxquelles il est libre de répondre.
Lorsque le service est payant, le Gestionnaire peut, par l'intermédiaire de la Plateforme, adresser un e-mail de relance aux personnes ayant participé à la Durée d'activation de l'e-Mémorial, afin de les inviter à la prolonger. Il n'utilise cette faculté qu'à cette fin, avec mesure, et jamais à des fins commerciales.
5. Contributions des visiteurs
5.1 Publication
Tout Visiteur d'un e-Mémorial peut, sans créer de compte, publier :
un message dans le livre d'or ;
un cierge virtuel accompagné d'un court texte (30 caractères au maximum) ;
des photos (3 Mo au maximum par photo) ;
des liens vers des vidéos YouTube. Les vidéos restent hébergées par YouTube ; le lecteur n'est chargé, depuis le domaine youtube-nocookie.com, que lorsque le Visiteur clique pour la lire.
Le Contributeur indique son nom et, son adresse e-mail, qui n'est jamais publiée. Selon le mode de modération choisi par le Gestionnaire, la Contribution est publiée immédiatement ou après approbation. Le Contributeur peut demander le retrait de sa Contribution en écrivant à erestip@gmail.com.
Pour lutter contre les envois automatisés et les abus, la Plateforme utilise un champ piège invisible et limite le nombre d'envois par adresse IP. Les adresses IP sont conservées dans des journaux techniques de courte durée.
5.2 Règles de contenu
Les Contributions, comme le contenu des e-Mémoriaux, doivent respecter le recueillement et la dignité dus au Défunt et à ses proches. Sont notamment interdits :
les contenus injurieux, diffamatoires, haineux, discriminatoires, violents, pornographiques ou contraires à l'ordre public ;
les contenus portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
la publication de données personnelles de tiers (adresse, téléphone, informations de santé, etc.) ;
les images choquantes, notamment de la dépouille du Défunt ;
la publicité, la prospection commerciale, les liens promotionnels et les envois répétés ;
l'usurpation de l'identité d'autrui ;
plus généralement, tout contenu illicite.
6. Signalement et modération
Conformément à l'article 16 du DSA et à l'article 6 de la LCEN, toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite ou contraire aux présentes Conditions, au moyen du lien « Signaler » présent sous chaque Contribution, ou en écrivant à erestip@gmail.com. Le signalement indique, autant que possible :
les raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite ou contraire aux Conditions ;
l'emplacement précis du contenu (adresse de l'e-Mémorial, contribution concernée) ;
le nom et l'adresse e-mail de son auteur, sauf pour les contenus pédopornographiques ;
une déclaration confirmant que son auteur pense, de bonne foi, que les informations fournies sont exactes et complètes.
Les signalements sont examinés par un Administrateur, de manière diligente, objective et non arbitraire. L'auteur du signalement est informé de la décision lorsqu'il a laissé ses coordonnées. e-RestIP peut retirer le contenu, en restreindre la visibilité, suspendre la publication d'un e-Mémorial ou suspendre un compte. Lorsque le contenu présente une menace pour la vie ou la sécurité des personnes, e-RestIP en informe les autorités compétentes.
Conformément à l'article 17 du DSA, l'auteur du contenu retiré ou restreint reçoit, lorsque ses coordonnées sont connues, un exposé des motifs indiquant la mesure prise, les faits et le fondement (illicéité ou manquement aux Conditions) de la décision, ainsi que les voies de recours. Il peut contester la décision, gratuitement, en écrivant à erestip@gmail.com ; sa réclamation est réexaminée par une personne qui n'a pas pris la décision initiale. Il peut également saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié ou les juridictions compétentes.
e-RestIP peut suspendre, après avertissement, le traitement des signalements émis par une personne qui adresse fréquemment des signalements manifestement infondés, ainsi que l'accès des personnes qui publient fréquemment des contenus manifestement illicites.
7. Prix, durée et paiement
7.1 Gratuité actuelle
À la date des présentes Conditions, la création et la publication des e-Mémoriaux sont gratuites. Aucun paiement n'est demandé aux Gestionnaires ni aux Visiteurs.
7.2 Passage à un service payant
e-RestIP peut décider de rendre le service payant. Ce changement est annoncé aux Gestionnaires par e-mail et sur la Plateforme au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Il n'est jamais rétroactif : les e-Mémoriaux existants bénéficient d'une période gratuite dont la durée est indiquée dans cette annonce, à l'issue de laquelle s'appliquent les règles des articles 7.3 à 7.6 et 11.
7.3 Durées et prix
Lorsque le service est payant, un e-Mémorial est publié pendant la Durée d'activation acquise : 1, 3, 6, 12, 60 ou 120 mois. Les prix sont affichés toutes taxes comprises, dans la devise correspondant à la zone géographique choisie pour la famille (euro, dollar américain, livre sterling, etc.). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Avant le paiement, un récapitulatif indique l'e-Mémorial concerné, la durée et le prix total.
7.4 Paiement
Le paiement est unique et s'effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement sécurisée de Stripe (Stripe Checkout), service fourni par Stripe Payments Europe, Ltd. e-RestIP n'a jamais accès aux numéros de carte. Il n'y a pas de renouvellement automatique : à l'issue de la Durée d'activation, aucun montant n'est prélevé sans une nouvelle commande. Une confirmation de paiement est envoyée par e-mail.
7.5 Participations
Toute personne peut offrir des mois supplémentaires à un e-Mémorial au moyen du bouton « Participer ». La durée offerte s'ajoute à la Durée d'activation en cours. La participation ne confère au Participant aucun droit sur l'e-Mémorial ni sur son contenu, qui restent gérés par le Gestionnaire.
7.6 Remboursements
Sous réserve du droit de rétractation (article 8) et des cas prévus à l'article 13, les sommes versées ne sont pas remboursables, y compris lorsque le Gestionnaire supprime l'e-Mémorial avant la fin de la Durée d'activation. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
8. Droit de rétractation
Le Gestionnaire ou le Participant agissant en tant que consommateur dispose, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Lors du paiement, le consommateur peut demander expressément, en cochant la case prévue à cet effet, que la Durée d'activation commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, s'il se rétracte ensuite, il verse un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Pour exercer ce droit, le consommateur adresse, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté à erestip@gmail.com. Il peut utiliser le modèle suivant :
« À l'attention de Sausalito Limited (e-RestIP), Sérénité Flat N°1, Tumas Fenech Street, Birkirkara BKR 2529, Malte, erestip@gmail.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [e-Mémorial et durée concernés], commandé le [date], au nom de [nom du consommateur], [adresse e-mail utilisée lors de la commande], le [date]. »
e-RestIP rembourse les sommes dues au plus tard 14 jours après réception de la décision de rétractation, au moyen du moyen de paiement utilisé lors de la commande.
9. Codes promotionnels et prescripteurs
Un Code promotionnel crédite l'e-Mémorial d'un nombre de mois de Durée d'activation (3 mois, sauf indication contraire lors de sa diffusion), qui s'ajoutent à la période en cours. Les conditions de validité de chaque code sont indiquées lors de sa diffusion. Un code n'est ni remboursable, ni échangeable contre de l'argent ; e-RestIP peut désactiver un code utilisé de manière abusive ou frauduleuse.
Les Prescripteurs sont des professionnels qui recommandent e-RestIP aux familles et disposent d'un code personnel. Leurs relations avec e-RestIP sont régies par le contrat de partenariat prescripteur. L'utilisation du code d'un Prescripteur ne confère à celui-ci aucun droit sur l'e-Mémorial ni sur son contenu. Aucun Prescripteur ne perçoit actuellement de commission.
10. QR-Code et plaque
Chaque e-Mémorial dispose d'un QR-Code renvoyant vers sa page, que le Gestionnaire peut télécharger aux formats PNG et PDF. Lorsque l'e-Mémorial est privé, le mot de passe est demandé ; lorsqu'il n'est plus publié, la page indique qu'il n'est plus disponible.
e-RestIP peut envoyer gratuitement au Gestionnaire une plaque métallique autocollante de 4 × 4 cm portant ce QR-Code. Cette offre est réservée aux Gestionnaires abonnés et proposée dans la limite des stocks disponibles. La plaque est expédiée à l'adresse postale indiquée par le Gestionnaire, qui n'est utilisée qu'à cette fin. Aucun délai de livraison n'est garanti.
Avant de poser la plaque, le Gestionnaire s'assure de l'accord du titulaire de la concession et du respect du règlement du cimetière. e-RestIP n'est pas responsable de la perte, du vol ou de la dégradation de la plaque après sa livraison.
11. Expiration et suppression
Lorsque le service est payant, le Gestionnaire est informé par e-mail 30 jours puis 7 jours avant la fin de la Durée d'activation. À son expiration, l'e-Mémorial n'est plus publié : sa page indique qu'il « n'est plus disponible ». Ses données et les Contributions sont conservées pendant 12 mois, période pendant laquelle une nouvelle Durée d'activation permet de le republier à l'identique. À défaut, elles sont supprimées définitivement à l'issue de ces 12 mois, après un e-mail d'information adressé au Gestionnaire.
Le Gestionnaire peut supprimer un e-Mémorial à tout moment depuis son espace. Cette suppression est définitive et entraîne celle des Contributions. Il lui appartient de conserver ses propres copies des textes et photos qu'il souhaite garder.
12. Responsabilités
Le Gestionnaire est responsable du contenu de l'e-Mémorial, de la véracité des informations publiées, de sa qualité pour agir, de la diffusion du mot de passe d'un e-Mémorial privé et de la modération des Contributions.
Le Contributeur est responsable des Contributions qu'il publie.
e-RestIP est responsable du fonctionnement de la Plateforme. e-RestIP met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au site et la conservation des données, mais l'accès peut être interrompu pour maintenance ou en cas de force majeure. En sa qualité d'hébergeur, e-RestIP n'est pas responsable des contenus publiés par les Gestionnaires et les Contributeurs, sauf s'il n'a pas agi promptement pour retirer un contenu manifestement illicite après en avoir eu connaissance. Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite la responsabilité d'e-RestIP en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni les droits que les consommateurs tiennent de la loi.
13. Suspension et résiliation
L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment. e-RestIP peut retirer un contenu, suspendre la publication d'un e-Mémorial, suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes Conditions, notamment : fausse annonce de décès, absence de qualité pour agir, contenu illicite, contestation sérieuse d'un proche du Défunt (article 4.2), fraude ou usage abusif. La décision est motivée et notifiée à l'intéressé dans les conditions de l'article 6 et, sauf urgence ou manquement grave, précédée d'un avertissement.
Si e-RestIP met fin à la publication d'un e-Mémorial payé sans manquement du Gestionnaire, la part de la Durée d'activation non utilisée est remboursée au prorata.
Pour les Prescripteurs agissant en tant que professionnels, toute décision de restreindre, suspendre ou fermer leur compte est motivée sur un support durable. La fermeture définitive intervient avec un préavis de 30 jours, sauf obligation légale ou manquement grave ou répété. Le Prescripteur peut contester la décision et adresser toute réclamation, gratuitement, à erestip@gmail.com.
14. Données personnelles
e-RestIP traite les données personnelles des Utilisateurs et des Visiteurs conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les modalités de traitement, le sort des données concernant les personnes décédées et les droits des personnes concernées sont décrits dans la politique de confidentialité et cookies.
15. Propriété intellectuelle et licence
La marque e-RestIP, le logo, la charte graphique, les textes et le code de la Plateforme sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Le Gestionnaire et le Contributeur conservent leurs droits sur les contenus qu'ils publient (textes, photos, liens). Ils concèdent à e-RestIP une licence non exclusive, gratuite et mondiale de reproduction, de représentation et d'adaptation technique (redimensionnement, compression) de ces contenus, pour la durée de leur conservation sur la Plateforme et dans la seule mesure nécessaire à son fonctionnement. e-RestIP n'utilise pas le contenu d'un e-Mémorial pour sa propre promotion sans l'accord préalable du Gestionnaire. Les vidéos YouTube restent soumises aux conditions de YouTube et aux droits de leurs auteurs.
16. Modification des conditions
e-RestIP peut modifier les présentes Conditions. Les Gestionnaires en sont informés par e-mail ou sur la Plateforme avant leur entrée en vigueur, et les Prescripteurs au moins 15 jours à l'avance. Les Durées d'activation déjà payées restent régies par la version acceptée lors de la commande. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles Conditions peut fermer son compte.
17. Droit applicable, médiation et litiges
Les présentes Conditions sont rédigées en français et soumises au droit maltais. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), ce choix ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
En cas de difficulté, l'Utilisateur adresse d'abord une réclamation écrite à erestip@gmail.com.
À défaut d'accord amiable dans un délai de deux mois, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [médiateur de la consommation].
À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de domicile.
